CONDITIONS DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, La Société SARL LA MONDINE, dont le siège social est situé La Mondine 24540 BIRON, inscrite au RCS de Bergerac sous le numéro 430 292 169,
N°SIRET : 430 292 169 000 17, CODE APE (ou NAF) : 012 G, N° TVA intracommunautaire : FR34430292169,
Ci-après dénommée "www.fermelamondine.fr".

Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet «www.fermelamondine.fr» accessible à l’adresse : 
http://www.fermelamondine.fr
Ci-après dénommé " le Client ".

Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société SARL LA MONDINE

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

SARL LA MONDINE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

Le Client doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée ;

2. OBJET

Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement, la livraison entre  SARL LA MONDINE et le Client.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties

3. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

SARL LA MONDINE garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et ce jusqu’à épuisement des stocks.
SARL LA MONDINE ne garantit d’aucune façon le maintien des produits à la vente pendant une période précise.
SARL LA MONDINE s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.
En aucune façon, le Client ne saurait engager la responsabilité de SARL LA MONDINE dans l’hypothèse où il aurait validé la commande d’un produit indisponible.
En cas de débit du montant d’une commande relatif à un produit indisponible, SARL LA MONDINE s’engage dans un délai de 15 jours selon le choix du Client, soit à rembourser le Client, soit à lui émettre un avoir du montant de sa commande.
En cas de rupture de stock de l'un des produits d’une commande comportant plusieurs produits, SARL LA MONDINE expédie le reste de la commande.
Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible.
Toutefois, la responsabilité de SARL LA MONDINE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou omission dans la description des produits.
Les photographies illustrant les produits mis en vente sont hors du champ contractuel.

4. COMMANDE ET PAIEMENT

4a) Conditions pour passer une commande vous attestez :

* Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur Notre simple demande.

* Être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels. La société SARL LA MONDINE vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par SARL LA MONDINE comme nulle et non avenue.

4b) Passer une commande

Vous pouvez choisir de passer Votre commande :
* Directement sur le Site : www.fermelamondine.fr 
ou
* Par téléphone auprès de nos conseillers clients, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (heure française).

4c)  Dispositions spécifiques applicables pour passer Votre commande sur le Site.

Nous n'accusons réception de Votre commande que si les étapes suivantes sont respectées :

Étape 1: Après vous avoir enregistré ou identifié et avoir sélectionné un ou des articles, Vous devez :

*Vérifier vos informations personnelles pour  la facturation et la livraison.Pour les modifier, cliquez sur l’onglet «Mon compte ».
* Choisir  votre mode de règlement
* Cocher la case confirmant que Vous avez bien pris connaissance des conditions générales de vente du site www.fermelamondine.fr  en vigueur à cet instant, et que Vous acceptez sans réserve le Contrat
* Cliquer sur "étape suivante".

Étape 2 : Résumé de votre commande, Vous devez :

* Revoir les données que Vous avez saisies et corriger les éventuelles erreurs
* Revoir le détail de Votre commande, y compris son prix total TTC
* Cliquer sur "Commander".

Réception de Votre commande :

Dès l'enregistrement de Votre commande (par téléphone ou sur le Site) et dans un délai maximum de 4 (quatre) jours ouvrés à compter de cet enregistrement, Nous accusons réception de Votre commande et vous en informons. SARL LA MONDINE n'est liée par la commande qu'à compter de l'envoi de cet accusé de réception. SARL LA MONDINE se réserve le droit de refuser, sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un Utilisateur, sur juste motif, notamment s’il existe un doute ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4e) Modifications de Votre commande

4e1 - Par Vos soins :

Jusqu'à la date d'envoi de vos achats  dont Nous Vous informons, Vous avez la possibilité de modifier tout ou partie de Votre commande (notamment en y ajoutant ou supprimant un ou plusieurs produits). Toute modification se traitera en une nouvelle commande qui annulera intégralement la précédente et devra respecter le processus décrit ci-dessus (commande sur le Site ou par téléphone) pour être prise en compte par SARL LA MONDINE.

4e2 -  Par Nos soins :

Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles. S'il devait arriver que certains des produits que Vous avez commandés ne soient plus disponibles, Nous Nous engageons à les substituer par des produits de qualité au moins égale ou supérieure  sans modifier le prix de Votre commande. Nous Vous informerons dès que Nous aurons connaissance de cette indisponibilité, Nous Vous ferons part le cas échéant du nouveau délai de livraison et Vous laisserons en tout état de cause la possibilité de procéder à l'annulation de Votre commande.

4e3 - Nous Nous réservons également le droit d'annuler tout ou partie d'une commande en cas de défaillance de l'un de nos fournisseurs ainsi qu'en cas de force majeure. Nous Vous en avertirons dès que Nous en aurons connaissance et procèderons au remboursement de toute somme déjà versée en relation avec Votre commande ou la partie de commande annulée.

4f) Règlement de vos commandes :

* Par carte bancaire via un site sécurisé "PayPal" (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue): le montant de Votre commande est alors débité au moment de Votre commande. SARL LA MONDINE se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PayPal ».
* Par chèque pour autant que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Votre chèque doit alors être établi à l'ordre de SARL LA MONDINE, envoyé avec le bon de commande signé et daté portant la mention « Bon pour accord » (imprimable depuis le site) , à  SARL LA MONDINE (France); la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception et votre commande expédiée après l’encaissement de Votre chèque.
* Par virement bancaire, nous contacter pour avoir nos coordonnées bancaires.
Pour tout autre moyen de règlement, veuillez nous contacter par téléphone ou par courrier électronique.

4g) En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due (telle qu'elle figure sur la confirmation de commande et/ou la facture que nous vous adressons), Nous serons en droit d'appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal alors en vigueur, et ce, du jour où la somme était due jusqu'à réception du complet paiement.

5. PRIX

Le prix des produits est affiché en euros.
La TVA est incluse dans le prix affiché au taux en vigueur en France pour les produits concernés. Pour les commandes à destination de pays situés hors de l’Union Européenne, la TVA sera déduite des prix affichés.
Le Client devra acquitter les frais de douanes à la livraison, pour les livraisons hors union européenne.

6. LIVRAISON

La livraison s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de SARL LA MONDINE, dans un délai maximum de 7 jours pour la France à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement.La livraison sera effectuée par colissimo et le code barre associé est transmis lors de la création de la fiche d'acheminement sur le site "colissimo.net". 
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur d'acheminement résultant d'une erreur du client, SARL LA MONDINE se réserve le droit de demander le remboursement du surcoût occasionné.
Les produits demeurent la propriété de SARL LA MONDINE jusqu'au complet encaissement de la commande.

7. DROIT DE RETOUR DES ARTICLES

Le Client peut retourner, à ses frais, à SARL LA MONDINE, les produits reçus dans les sept jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine. Il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés ou bénéficiera d’un avoir (valable un an) utilisable lors sa prochaine commande sur le site Internet uniquement, dans la limite des stocks disponibles.
Adresse de retour des produits :
SARL LA MONDINE
..............
..................s (France)

Le retour des produits doit impérativement être accompagné d’une photocopie de la facture.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La société SARL LA MONDINE est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de SARL LA MONDINE.
En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

9. DONNÉES NOMINATIVES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par SARL LA MONDINE.
Le Client peut à tout moment contacter SARL LA MONDINE et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par SARL LA MONDINE.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet, quels qu’ils soient, sont protégés par le droit d'auteur ou des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de SARL LA MONDINE.
La reproduction de tout ou partie du site www.fermelamondine.fr est constitutive d’une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle

11. LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.